Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la formation des infirmières. En 1971, l'Etat a reconnu la gratuité des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en octroyant une subvention de fonctionnement aux écoles publiques et privées, au prorata du nombre d'étudiants. Cependant, la baisse de 38 % des subventions de l'Etat, annoncée pour 1997, conjuguée au paiement différé de celles-ci, met en péril les instituts de formation publics et privés, sans qu'aucune politique de substitution au financement soit véritablement mise en place. Le désengagement de l'Etat a pour conséquence la remise en cause de la gratuité des études et, par là même, l'accès de cette formation pour tous. Par ailleurs, le quota d'étudiants dans les instituts de formation a été diminué de 11 % pour la rentrée scolaire 1997 et il est prévu, d'ici à l'an 2000, une baisse de 44 % de l'effectif national. Il lui demande de lui assurer que, lors de la présentation au Parlement du projet de loi de finances pour 1998, le Gouvernement présentera les crédits nécessaires au fonctionnement des instituts de formation et à la prise en compte des besoins de soins de la population et la qualité de ces soins, afin de répondre aux attentes du comité d'entente des formations infirmières et cadres, regroupant l'ensemble des formations infirmières.