aide juridictionnelle
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 18 décembre 1998, consacrée à l'aide juridictionnelle. En effet, la loi étendant le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction ne peut s'appliquer, les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits n'étant pas à ce jour parus au Journal officiel. Aussi il lui demande de préciser dans quel délai ces textes vont intervenir.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000