Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les pratiques de certaines agences de France Télécom, auxquelles doivent faire face des usagers ayant des revenus modestes. En effet, des agences appliquent l'article 2 des conditions de souscription du contrat à l'abonnement au service téléphonique notamment le dépôt de garantie et caution pour les utilisateurs ayant eu des difficultés de paiement. Cette application se traduit pour la réouverture d'une ligne téléphonique par un dépôt de garantie, le contrat précise son montant, il peut atteindre plus de mille francs. Cette clause du contrat et son utilisation sont contraires à l'esprit de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et à son article 136. En conséquence, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires à la transformation des conditions générales d'abonnement au service téléphonique par France Télécom.