Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir la renseigner sur le point suivant. L'article R. 161-24 du code rural pour les chemins ruraux, ainsi que l'article L. 141-2 du code de la voirie routière et l'article 68 de l'arrêté du 30 mars 1967 pour les voies communales, autorisent les communes à effectuer d'office, en lieu et place des propriétaires riverains négligents et à leurs frais, les travaux d'élagage des arbres avançant sur l'emprise de la voie. Elle souhaiterait savoir si les maires bénéficient des mêmes prérogatives, en se conformant aux prescriptions des règlements du domaine public routier départemental et national, indépendamment de l'action des collectivités propriétaires de ces voies, lorsque la voie concernée est une portion de route départementale ou nationale située en agglomération. Une telle possibilité semble en effet légitime, dans la mesure où les maires sont responsables de la sécurité publique dans leur commune et, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, exercent la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sauf, si celles-ci sont classées à grande circulation.