ventes aux enchères
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pratiques que rencontrent les communes lorsqu'elles souhaitent prendre part à des enchères publiques, en vue d'acquérir un immeuble, et que le cahier des charges de celles-ci exige que les adjudicataires fournissent immédiatement une « caution convenable ». Elle souhaiterait qu'il lui précise s'il existe des règles permettant d'exonérer les collectivités publiques d'une telle contrainte ou si un document visé par le comptable de la commune pourrait suffire pour attester de sa solvabilité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 3 avril 2000