assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée pour défaut de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévu par l'arrêté du 6 mai 1996 jusqu'à la date ou la commune où l'EPCI compétent décide, par délibération, de mettre en place ce service public, la date butoir pour la création d'un tel service étant fixée au 31 décembre 2005.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000