assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire communal chargé du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif dans sa commune peut être assermenté pour constater, concomitamment à ce contrôle, les infractions aux dispositions concernant le fonctionnement des systèmes d'assainissement autonomes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000