districts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le préfet peut prendre l'initiative d'étendre, avant sa transformation en communauté d'agglomération, le périmètre d'un district à des communes situées à sa périphérie alors que ni le conseil de district, ni les communes concernées n'ont exprimé le souhait d'une telle extension.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000