districts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la procédure d'extension de périmètre mentionnée à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'applique également à un district qui souhaite se transformer en une communauté d'agglomération alors qu'il ne possède pas encore les compétences fixées par la loi pour une telle communauté.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 14 août 2000