Question écrite n° 4441 :
allocation de solidarité

11e Législature
Question renouvelée le 11 mai 1998

Question de : M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est destinée aux chômeurs de longue durée arrivés au terme de leurs droits, et n'ayant pas retrouvé de travail : de nombreuses personnes ne perçoivent que cette allocation pour vivre. Or, son montant, qui n'est que de 74,01 francs par jour (et 106,30 francs au taux majoré), n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis le 1er juillet 1994 : cet héritage de l'ancienne majorité ne peut demeurer en l'état. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prévues pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 28 septembre 1998

Suite aux propositions du rapport de Mme Join-Lambert et à l'engagement pris par le Premier ministre de procéder à un rattrapage de la perte du pouvoir d'achat des allocations de solidarité, le Gouvernement a décidé, à compter du 1er janvier 1998, une revalorisation de 29 % de l'allocation d'insertion ainsi qu'une revalorisation de 6 % de l'allocation de solidarité spécifique, laquelle s'ajoute à la revalorisation de 2 % intervenue au 1er juillet 1997. Le décret n° 98-151 du 10 mars 1998 qui fixe les nouveaux taux de ces deux allocations a été publié au Journal officiel du 11 mars 1998. Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 80,02 francs à compter du 1er janvier 1998 soit 2 400,60 francs sur 30 jours ou 2 480,62 francs sur 31 jours. Le montant de majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée est fixée à 34,92 francs à compter du 1er janvier 1998, ce qui porte le montant total de l'allocation à 3 448,20 francs sur 30 jours ou 3 563,14 francs sur 31 jours.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Renouvellement : Question renouvelée le 11 mai 1998

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 28 septembre 1998

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