emblèmes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann prie Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer si un drapeau ou un oriflamme peuvent constituer une publicité, une enseigne ou une préenseigne au sens de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000