finances
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 24 avril 2000)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, lorsqu'une collectivité territoriale verse une subvention à une association et qu'au regard de la composition de cette dernière un cas de gestion de fait est caractérisé, la responsabilité de la collectivité, et notamment de son exécutif qui a mandaté la subvention malgré sa connaissance du risque, peut être engagée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 avril 2000