quotient familial
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard de l'impôt, des personnes âgées titulaires de la carte du combattant. En effet, un couple, dont l'un des membres âgé de plus de soixante-quinze ans possède la carte du combattant, se voit attribuer une demi-part supplémentaire lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Les femmes qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, se sont engagées dans l'armée et à qui a été délivrée la carte du combattant atteignent aujourd'hui leurs soixante-quinze ans, créant de fait une situation non explicitement envisagée par la législateur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'avantage de la demi-part est cumulable, pour le cas où les deux conjoints âgés de plus de soixante-quinze ans sont tous deux titulaires de la carte du combattant.
Réponse publiée le 16 février 1998
L'avantage de quotient familial attaché à la qualité d'ancien combattant qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité, revêt un caractère particulièrement dérogatoire au principe du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges réelles des contribuables. C'est pourquoi, aux termes de l'article 195-6 du code général des impôts, l'avantage de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants mariés s'applique au niveau du foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si chacun des époux est titulaire de la carte du combattant.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998