Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que selon le code de la route, la hauteur réglementaire de référence est de 4,50 mètres pour le franchissement des routes par des fils aériens. Or, parfois dans le cas d'EDF, et assez fréquemment dans le cas des fils téléphoniques, il apparaît que cette hauteur minimale n'est pas respectée. France Télécom et EDF ont parfois tendance à créer des lignes à une hauteur à peine supérieure à la référence de 4,50 mètres puis, au bout de quelques années, les fils commencent à pendre et, en partie basse, donc en général au-dessus de la route qu'ils franchissent, ils sont à une hauteur nettement inférieure à la réglementation. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, d'une part, il ne pourrait pas donner des instructions aux services susvisés pour qu'une inspection régulière de la hauteur des réseaux soit effectuée. Par ailleurs, lorsqu'une ligne est ensuite arrachée par un exploitant agricole ou par un camion, elle souhaiterait qu'il lui indique comment le contentieux des dégâts indemnisables peut être réglé.