Question écrite n° 44442 :
réforme

11e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des cartes scolaires et des grilles horaires dans l'enseignement professionnel. Les dotations horaires, décidées dans le cadre de la globalisation et de l'annualisation des services des personnels de lycée professionnel, peuvent créer en effet des situations d'injustice et d'inégalité entre les établissements, les élèves ne bénéficiant pas des mêmes conditions d'enseignement et de formation d'un lycée professionnel à l'autre. De même, elles peuvent aller à l'encontre des tentatives d'amélioration de la qualité de l'enseignement, la réduction des capacités d'accueil à 24 élèves ne permet pas par exemple les dédoublements de classe. Il lui demande donc comment il entend remédier aux effets pervers de la globalisation dans l'enseignement professionnel.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement technique et professionnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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