Question écrite n° 44446 :
employés de notaires : caisses

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes des clercs et employés de notaires. En effet, la pérennité de la caisse de retraite et de prévoyance de ces personnels est menacée par le refus des représentants de l'Etat d'accorder les 29 emplois supplémentaires permettant de pallier les manques actuels. Ce refus vient contredire la décision unanime du président de la caisse, de ses représentants élus et de son conseil d'administration. Actuellement, 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance et 250 000 sont prévisibles pour fin 2000. Face à cette situation de crise, le refus obstiné des représentants de l'Etat met gravement en péril le fonctionnement de la caisse et pénalise de façon indue les 85 000 familles directement concernées. Aussi, lui demande-t-il avec insistance de lui indiquer les mesures concrètes et rapides qu'elle entend prendre pour, d'une part, pourvoir les 29 emplois manquants et, d'autre part, assurer la pérennité de la caisse.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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