majoration pour enfants
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 12 du chapitre 1er du titre 3 du code des pensions civiles et militaires. L'article 12 dispose que : « Bonification est accordée aux femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. » Arguant du partage des tâches dans la vie moderne, les hommes fonctionnaires ayant élevé quatre enfants ou plus souhaiteraient bénéficier eux aussi de cette bonification. Aussi, il lui demande quelle suite il entend réserver à leur requête.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000