Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prise en charge des frais de déplacement des élus des collectivités territoriales. L'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales précise d'une part que les élus peuvent recevoir une indemnité de déplacement pour prendre part aux réunions statutaires et d'autre part qu'ils ont droit au remboursement de frais supplémentaires dans le cadre de mandats spéciaux. L'article 1er du décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 règle la prise en charge des frais de transports renvoyant au décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Ces textes, notamment le décret de 1990, interdisent le recours aux avions-taxis et ne traitent que des remboursements de frais avancés par les élus pour le compte de la collectivité. Si l'encadrement des dépenses est nécessaire, ces textes ne sont pas adaptés dans le cadre d'une prise en charge directe par la collectivité territoriale sans remboursement des frais engagés par les élus. Par ailleurs, ils interdisent l'utilisation des avions-taxis, ce qui peut paraître de nos jours incongru, ce d'autant que cette réglementation ne s'applique qu'au territoire métropolitain. En effet, aucun texte n'organise la question des frais de déplacement à l'étranger (cf. réponse ministérielle, Sénat, 3 octobre 1996, JO Sénat, 14 octobre 1996, page 2970). Enfin, force est de constater que les termes du décret du 3 septembre 1992 et du 28 mai 1990 sont totalement inadaptés aux tâches exercées par le président de l'exécutif amené à se déplacer constamment au sein de l'espace même de la collectivité territoriale ou encore dans d'autres départements ou régions ou même à l'étranger pour les besoins de son mandat. Or, le recours au transport ferroviaire ou aérien n'est pas toujours, loin s'en faut, organisé dans des conditions de grande rapidité et d'efficacité. La nécessité d'un mandat spécial est une procédure totalement inadaptée. En conséquence, il souhaite connaître les mesures réglementaires que compte prendre le Gouvernement pour adapter les procédures actuelles tant au regard des déplacements à l'étranger que la prise en charge directe par les collectivités des frais de déplacement et des mandats spéciaux des présidents d'exécutif des collectivités.