Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation au regard de l'assurance chômage de certains salariés, qui, à la suite d'un licenciement économique, veulent poursuivre une activité artisanale. En effet, l'article 79 c du règlement de l'UNEDIC oppose le versement des allocations de chômage avec l'exercice d'une activité professionnelle. L'acceptation d'un cumul est subordonnée à un avis favorable de la commission paritaire de l'Assedic, le cumul avec le versement d'une indemnisation n'étant possible que pour une durée maximale de dix-huit mois, contrairement à la possibilité ouverte sans limitation de temps, s'agissant d'une activité salariée poursuivie par un allocataire âgé de plus de 50 ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette inégalité afin de ne pas pénaliser l'artisanat.