conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité de percevoir des indemnités ASSEDIC pour un salarié au chômage, ayant exercé de manière accessoire une activité artisanale. Un salarié ayant cotisé de façon continue de 1968 à 1984 puis de 1992 à ce jour, puis licencié économique, se voit refuser le versement d'indemnités chômage. Pourtant, les cotisations ont bien été perçues. Il lui est reproché d'avoir exercé de façon accessoire une activité artisanale dont les revenus annuels ont varié de 0 à 35 000 francs. Il lui demande en conséquence si elle ne pense pas qu'il s'agit d'une réelle injustice et quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 avril 2000