tribunaux administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la création des cours administratives d'appel n'a pas accéléré la procédure et qu'au contraire, il s'agit d'un degré supplémentaire dont les délais d'instruction ont tendance par endroits à s'allonger démesurément. Pour chacun des cours administratives d'appel et pour les affaires jugées au cours du premier trimestre 2000, elle souhaiterait connaître quel a été le délai moyen d'instruction.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 28 août 2000
Erratum de la réponse publié le 18 septembre 2000