Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 37445 évoquait la discrimination sexiste entre le père et la mère pour la transmission du nom de famille dans le cas des couples mariés. Or, la réponse ministérielle prétend que la législation « ne traduit aucune considération sexuelle ou inégalitaire ». Une telle affirmation est particulièrement surprenante puisque, manifestement, la mère n'a pas les mêmes droits que le père. Elle s'étonne donc qu'un ministre puisse répondre de manière aussi désinvolte en niant l'évidence. Par ailleurs, la réponse prétend également que la possibilité pour les parents de choisir soit le nom du père, soit celui de la mère « ne constituerait pas un régime réellement égalitaire ». Là aussi, cette réponse est assez surprenante car dans la mesure où les parents auraient la possibilité de choisir soit le nom du père, soit celui de la mère, chacun aurait au départ la même possibilité juridique d'être transmis. Il y a donc une volonté manifeste de maintenir un statu quo discriminatoire au détriment de la mère. De ce fait, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que le Gouvernement actuel est mal placé pour vouloir donner des leçons d'égalité ou de parité entre les sexes. Plus précisément, elle souhaiterait qu'elle lui indique si, avant d'introduire des mécanismes incitatifs et contraignants dans des domaines où il y a d'ores et déjà une égalité stricte des droits (cas de la politique), il ne serait pas logique de commencer par supprimer les situations juridiques discriminatoires qui subsistent dans quelques domaines.