Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les agents d'EDF et GDF concernant le bénéfice de la campagne double pour le calcul de leur taux de pension. Les intéressés invoquent la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations, effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». L'article premier de cette loi stipule que « la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Les agents d'EDF et GDF s'appuient sur cette disposition pour demander l'attribution de la campagne double pour le calcul de leur pension et la traduction de cette disposition dans leur statut. Les directions de ces entreprises publiques refusent d'appliquer cette disposition, au motif que la loi ne concerne que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande donc si les agents d'EDF et GDF sont bien fondés à demander la prise en compte de la campagne double dans leur statut, et de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de cet article premier.