Réponse publiée le 26 juin 2000

Les revendications des agents d'entreprises publiques comme EDF et GDF concernant l'attribution d'une bonification de campagne double en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc », ne sont pas fondées. La reconnaissance de la nature « guerre » de ces conflits est sans incidence sur les dispositions régissant les droits à retraite des fonctionnaires anciens combattants. Seuls à l'heure actuelle peuvent ouvrir droit à la campagne double les services effectués en opérations de guerre, c'est-à-dire sur le champ de bataille (les premières lignes au cours de la guerre de 1914-1918, les combats de la campagne de France et de la libération lors de la guerre de 1939-1945). Ainsi, même au cours des deux guerres mondiales, les fonctionnaires qui avaient été appelés au combat ont pu également bénéficier, le cas échéant, d'une bonification de campagne simple accordée pour des services effectués « sur pied de guerre ». En Afrique du Nord, l'absence de front et l'impossibilité de définir des unités engagées dans une bataille ont rendu l'application de ces principes délicats. L'insécurité créée par les méthodes de guérilla caractéristiques du conflit a finalement été jugée équivalente à une situation « sur pied de guerre » ouvrant droit à l'attribution de la campagne simple. Ces dispositions apparaissent justement s'appliquer à la spécificité des conflits d'Afrique du Nord. Accorder systématiquement à tous les fonctionnaires concernés le bénéfice de la campagne double reviendrait dans ces conditions à leur reconnaître des avantages supérieurs à ceux des autres générations du feu. Toutefois, à l'issue d'échanges intervenus lors du groupe de travail mis en place avec les associations d'anciens combattants dans un but de clarification des positions défendues, a émergé l'idée de distinguer des « zones de grande insécurité », dans lesquelles des militaires pouvaient avoir été plus exposés qu'ailleurs ; cette notion, susceptible de correspondre à celle de « front » caractéristique des deux guerres mondiales, serait plus conforme aux règles de définition des bénéfices de campagne. La mise en oeuvre d'une mesure, fondée sur cette notion de « zones de grande insécurité », nécessiterait la rédaction d'un historique, à partir des journaux de marche de toutes les unités ayant participé à la guerre d'Algérie, reprenant zone par zone son déroulement. Le service historique de l'armée de terre, consulté, estime que la réalisation d'un tel document mobiliserait ses moyens durant trois à quatre ans, pour obtenir un résultat sensiblement identique à celui de la liste des unités combattantes établie pour accorder la carte du combattant aux participants aux conflits d'Afrique du Nord. Cette question fera l'objet d'un examen lors de la réunion du groupe de travail que j'organiserai prochainement.