Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants de justice. La fonction d'assistant de justice auprès des magistrats, créée par la loi du 8 février 1995 répond à un réel besoin du système judiciaire. Les assistants de justice, titulaires pour la majorité d'entre eux d'une maîtrise de droit, sont recrutés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Ils collaborent au travail des magistrats dans la préparation et le suivi des dossiers. Alors que la qualité et l'efficacité de leur travail au sein des juridictions est reconnue, aucune possibilité ne leur est offerte, à l'issue de leur contrat, pour affermir leur situation et mettre leurs compétences au service de la justice. Les voies d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature leur sont fermées. Ils ne répondent souvent plus aux conditions d'âge pour le concours externe, ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire pour le concours interne, et la troisième voie leur est également fermée, les candidats devant justifier de huit années d'expérience. Il est cependant regrettable que ces quatre années, au cours desquelles ils ont acquis une maîtrise du travail judiciaire, ne puissent être sanctionnées par une équivalence leur permettant d'intégrer la magistrature par une voie qui leur serait propre. Il lui rappelle d'ailleurs que si le législateur n'a pas voulu instituer un nouveau corps d'agents publics, la précarité de la situation de ces collaborateurs de justice avait été abordée, sans toutefois que des réponses aient été apportées. Quatre ans se sont écoulés depuis le recrutement des premiers assistants de justice et la question de leur avenir se pose avec acuité. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'assurer un avenir à ces assistants de justice.