Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une anomalie constatée dans le régime d'indemnisation par l'ASSEDIC des demandeurs d'emploi dispensés de recherche d'emploi compte tenu de leur âge. En cas d'hospitalisation, l'indemnité ASSEDIC est supprimée comme pour les demandeurs d'emploi non dispensés de recherche d'emploi et remplacée mais dans des proportions bien inférieures par l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Il s'agit là d'une anomalie car étant dispensés de recherche d'emploi, les bénéficiaires devraient être maintenus dans leurs droits à indemnité quelle que soit leur situation sanitaire. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour modifier la réglementation en la matière et permettre que les demandeurs d'emplois indemnisés par l'ASSEDIC et dispensés de recherche d'emploi le plus souvent en raison de leur âge puissent bénéficier d'une continuité dans leur régime d'indemnisation par l'assurance chômage quel que soit leur état de santé.