Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette dernière, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, précise les profesions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée : toutes personnes souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur, à défaut de ces titres elles doivent justifier de trois années d'expérience professionnelle. Toutefois, la circulaire du 9 juin précisant que les chambres de métiers n'étaient habilitées ni à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle a rendu caduque les les dispositions de la loi de 1996. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de faire respecter la loi de 1996 et son esprit : protéger les consommateurs et éviter l'hémorragie des entreprises dans les premières années d'exploitation.