notaires
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'attribution d'un office notarial mis en concours. Lors de la création d'un office notarial, une procédure de concours destinée à pourvoir ce poste a été engagée. A l'issue de cette épreuve, une liste de lauréats est établie avec un ordre de classement. Si à l'issue de la publication de cette liste la personne arrivée en tête est déjà titulaire, il souhaiterait savoir si l'on doit considérer qu'il existe un délai imparti afin d'accepter le poste mis en concours et si postérieurement au concours le lauréat acquiert des parts sociales d'un autre office notarial, on doit en tirer la conclusion qu'il a renoncé au bénéfice du concours.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000