cotisations
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ne bénéficiant pas d'allocation compensatrice et placées dans des familles d'accueil en application de la loi 89-475 du 10 juillet 1989. Ces personnes, souvent à faible revenu, doivent, outre les frais relatifs au loyer, rémunérer la famille accueillante et sont de plus assujetties au paiement des charges sociales patronales. Il lui demande d'examiner la possibilité d'ouvrir droit à exonération des charges sociales et patronales pour les employeurs handicapés.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
Parmi les personnes hébergées à titre onéreux dans les familles d'accueil, seules celles visées par les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ont actuellement droit, sous réserve qu'elles en aient fait la demande à l'organisme chargé du recouvrement de cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, à l'exonération des charges patronales de sécurité sociale. Le Gouvernement étudie la possibilité d'étendre cette exonération à l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans les familles d'accueil.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998