Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de la non-application par plusieurs de nos partenaires européens de la directive fixant les obligations des sociétés commerciales en matière de publicité de leurs comptes annuels. La quatrième directive européenne sur le droit des sociétés du 25 juillet 1978 a été transposée en droit interne par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui impose aux SNC, SARL et SA de déposer à des fins de publicité leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Dans un arrêt du 11 janvier 1990 (C 38/89 ministère public c./Blangueron), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'une société ne pouvait se soustraire à ces obligations au motif que les mêmes mesures n'ont pas encore été adoptées par tous les pays membres de l'Union et que les entreprises françaises souffriraient ainsi d'une discrimination préjudiciable à leurs intérêts. Ainsi que l'ont déjà indiqué ses collègues Charles Miossec (JO AN du 15 septembre 1998) et François Vannson (n° 36-897 du 1er novembre 1999), d'importantes sociétés étrangères non soumises à cette publicité tirent abusivement profit de cette obligation par exemple pour exiger des entreprises au vu de leur marge bénéficiaire d'importantes baisses de prix. Cette transparence des comptes sociaux de nos entreprises est d'autant plus grande que le Minitel et l'Internet les rendent accessibles à quiconque et instantanément. L'absence d'harmonisation pour la transposition de cette directive européenne et le fait qu'aucune obligation équivalente n'existe hors de l'Union européenne, créent une concurrence déloyale au détriment des entreprises situées dans les rares pays qui l'ont transposée comme la France. Il regrette que bien qu'interrogée à plusieurs reprises sur ce problème la secrétaire d'Etat s'est contentée de rappeler aux auteurs des questions la règle bien connue de la primauté du droit communautaire. Or, le contrôle parlementaire du Gouvernement par la voie des questions écrites prévu par l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale ne saurait se borner pour l'auteur à démontrer qu'il a bien posé un problème et pour le ministre à se retrancher derrière un simple énoncé de règles. En conséquence, il lui demande d'indiquer les mesures de nature à mieux protéger nos entreprises ainsi que les initiatives du Gouvernement pour inciter nos partenaires à transposer en droit interne cette législation européenne.