Réponse publiée le 3 novembre 1997

L'acuité des questions relatives à l'emploi des professionnels du spectacle a retenu toute l'attention du ministre de la culture et de la communication. La situation très répandue d'intermittence de cet emploi légitime qu'un régime d'assurance chômage plus favorable que le régime général soit applicable aux artistes interprètes et aux techniciens du spectacle, ce qui est le cas actuellement sur la base des annexes VIII et X au règlement national de l'assurance chômage, prorogées jusqu'au 31 décembre 1998. D'ici là, en étroite liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, les différents points ayant fait l'objet des engagements de l'Etat dans le cadre des propositions de Pierre Cabanes en mars 1997, au titre de sa mission de médiation, seront mis en oeuvre. Ce plan, il faut le rappeler, a recueilli l'accord des partenaires sociaux. Son contenu engage l'Etat sur des actions précises portant sur une meilleure connaissance du marché réel du travail (croisement de fichiers sous réserve de l'accord de la CNIL), la lutte contre l'évasion des charges sociales et le travail illégal (création d'un guichet unique pour les organisateurs occasionnels du spectacle vivant, respect des obligations sociales par les structures subventionnées, signature le 21 mai 1997 d'une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal), la rénovation du fonctionnement des entreprises de spectacles (réforme de l'ordonnance de 1945) et l'accompagnement de la concertation des professionnels du spectacle pour aboutir à des règles plus claires, acceptées par tous, du recours à des contrats de travail à durée déterminée d'usage (création d'une commission mixte paritaire). L'ensemble de ces mesures structurelles vise à mieux encadrer le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents et répond au souci exprimé par l'honorable parlementaire de soutenir les artistes et les techniciens du spectacle dans l'exercice de leur vie professionnelle. Pour ce qui concerne les actions relevant de la seule compétence du ministre de la culture, un projet de loi réformant l'ordonnance de 1945 a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, après sa présentation au conseil des ministres du 10 septembre 1997. En ce qui concerne le niveau national, de multiples occasions de concertation des autorités publiques avec les professionnels du secteur culturel existent par le biais des comités ou conseils tels que le Conseil national des professions du spectacle. Sur de nombreux dossiers, et de façon croissante, des rencontres régionales sont organisées pour créer des occasions d'échanges et de débats avec les partenaires publics ou professionnels : les questions relatives à l'éducation artistique et culturelle ont déjà fait l'objet de cinq rencontres interrégionales auxquelles de nombreux professionnels ont participé. Les résultats de ces rencontres nourrissent la réflexion conduite actuellement pour redéfinir les rôles de l'Etat et des collectivités territoriales, dans ce domaine qui constitue l'une des priorités de l'action du ministère de la culture et de la communication. De même, en ce qui concerne le spectacle vivant, le ministère apporte son soutien aux rencontres régionales d'information et de réflexion organisées par la commission paritaire nationale emploi/formation. Des réunions se sont ainsi tenues à Toulouse, Rennes, Nancy, Lyon, Marseille et Roubaix, en juin et septembre 1997, ouvertes à tous les professionnels. Ces initiatives paraissent susceptibles de répondre aux besoins d'échanges des professionnels qui souhaitent participer au débat sur la politique culturelle. Par ailleurs, les directeurs régionaux des affaires culturelles et leurs services constituent des interlocuteurs privilégiés permanents pour les professionnels souhaitant adresser des réflexions plus approfondies.