La Poste
Question de :
M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Communiste
M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées pour les retraits de mandats auprès des bureaux de La Poste par certaines personnes de nationalité étrangère. Depuis peu, une circulaire interne invite le personnel à exiger dans ce cadre la production d'un titre de séjour ou d'un passeport revêtu d'un visa en cours de validité. En l'absence de tels documents, les intéressés se voient refuser l'opération malgré la présentation de leur pièce d'identité. Cette disposition va au-delà de l'exigence du droit commun qui est d'apporter la preuve de son identité pour la sécurité de ces opérations. Elle conduit le personnel à procéder à des vérifications qui ne relèvent pas de ses missions, mais de celles d'autres ministères. En conséquence, il lui demande de lui faire part des dispositions qu'il peut mettre en oeuvre pour garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des usagers, avec le retour à la règle de droit commun de la simple justification de leur identité par les intéressés.
Réponse publiée le 23 octobre 2000
La sécurisation du paiement, en espèces, des mandats dans les bureaux de poste exige la vérification de l'identité des bénéficiaires désignés par les expéditeurs des titres. Une quarantaine de pièces justificatives de l'identité délivrées par les autorités françaises ou étrangères sont actuellement admises dans les bureaux de poste pour la paiement des mandats. Concernant les bénéficiaires de nationalité étrangère, présentant un justificatif d'identité délivré par une autorité étrangère tel qu'une carte d'identité de certains pays européens ou un passeport, La Poste exige que le document soit en cours de validité. En aucun cas un visa en cours de validité n'est exigé pour les opérations postales. En effet, ce document, qui n'est pas toujours obligatoire pour franchir les frontières, sert à vérifier la régularité de la présence de la personne sur le sol français, vérification qui n'incombe pas aux agents de La Poste. Par ailleurs, les personnes de nationalité étrangère qui ne disposent pas encore de titre de séjour (carte de résident, carte de séjour,...) peuvent présenter le récépissé de la demande du titre de séjour, qui leur est délivré dans l'attente de l'obtention du titre.
Auteur : M. Patrick Braouezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000