emploi et solidarité : administration centrale
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les règles de communication aux autorités ministérielles concernées des rapports de l'inspection générale des affaires sociales ; il lui demande en particulier si les rapports font l'objet, avant toute communication, d'un examen contradictoire par les responsables des services ou organismes contrôlés.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000