mutuelles
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire pour quelles raisons les arrêtés fixant les remises de gestion des mutuelles centres de paiement de l'assurance maladie n'ont été pris ni en 1998 ni en 1999 ; il lui demande si l'absence de parution de ces textes, dont la validité est annuelle, résulte d'une intention de remettre en question les délégations de gestion consenties aux mutuelles, qui constituent pourtant une solution à la fois efficace et peu coûteuse pour la collectivité.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000