Question écrite n° 44571 :
délais de paiement

11e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais parfois excessivement longs (de trois mois à un an) que s'octroie l'Etat avant de régler ses fournisseurs. En effet, de tels délais portent préjudice aux entreprises concernées qui ne bénéficient pas, à leur tour, des mêmes facilités de trésorerie avec leurs créanciers. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accélérer ces règlements et remédier à l'injustice des situations ainsi créées.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000

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