Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'exonération de la taxe de sécurité sociale appliquée aux cotisations afférentes à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (article L. 213-1 du code des assurances), est recouvrée par les entreprises d'assurance dans les mêmes conditions et en même temps que la prime due au principal. Toutefois, il semblerait que les personnes percevant un revenu de remplacement, au titre de l'invalidité, ne peuvent plus prétendre, comme par le passé, au remboursement de la cotisation précitée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter plus de précisions quant à l'application de cette mesure.