Question écrite n° 44581 :
politique de l'enfance

11e Législature
Question signalée le 26 juin 2000

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des enfants victimes d'agression sexuelle. Il est en effet question, en application de la loi du 17 juin 1998, d'une prise en charge à 100 % des soins engagés pour ces enfants. Par ailleurs est très attendue une aide financière ou du temps dégagé pour les professionnels de l'enfance qui assistent les enfants lors de leur audition. Elle lui demande en conséquence quel est l'état d'avancement du dispositif et les actions qu'elle compte mener en ce sens.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé et handicapés

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 juin 2000

Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000

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