Réponse publiée le 8 mai 2000

L'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de droit privé de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. Ce report ne peut cependant être accordé que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le législateur a expressément réservé le bénéfice de ces dispositions aux titulaires d'un contrat de travail, c'est-à-dire à ceux qui possèdent un document juridique par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de collaboration n'est pas un contrat de travail et les collaborateurs des professions libérales, notamment dans les cabinets d'avocats, ne sont pas en principe des salariés. En conséquence, ils ne peuvent prétendre au report d'incorporation prévu par l'article L. 5 bis A. Toutefois, l'exercice d'une profession libérale ne saurait faire obstacle au dépôt d'une demande de dispense, notamment dans l'hypothèse où l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave. Dans ce cadre, les demandes sont examinées par la commission régionale de dispense compétente définie à l'article L. 32 du code du service national, qui se prononce sur chaque cas.