dégâts des animaux
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Ce texte de loi, adopté le 26 mai 1999, définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre cette catégorie d'insectes seront organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Dans les régions du sud de la France où la présence des termites a été constatée récemment, une certaine confusion existe puisque de nombreux acquéreurs potentiels exigent des certificats de conformité que les professionnels de l'immobilier et les propriétaires de biens ne sont pas en mesure de fournir ne sachant pas qui doit en assumer la charge. Il lui demande quand seront publiés les décrets d'application de ce texte de loi.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000