immeubles collectifs
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de facturation de l'eau fournie aux copropriétés d'immeubles collectifs. Actuellement, un compteur d'eau unique est installé par le distributeur et la facturation globale est adressée au syndic de copropriété qui a en charge de répartir les consommations réelles de chaque logement et de récupérer les charges correspondantes. La copropriété doit faire face solidairement en cas d'impayé. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'instaurer la facturation individuelle de la fourniture d'eau pour les copropriétés d'immeubles collectifs, comme cela est déjà le cas pour le gaz et l'électricité.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000