Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les habitations de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA ne sont pas satisfaisantes. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De ce fait, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Afin de ne plus les pénaliser, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre une mesure rapide autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.