Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de trésorerie auxquels sont confrontées les petites entreprises du bâtiment depuis l'instauration du taux de TVA réduit sur les travaux d'amélioration de l'habitat. Ces entreprises achètent leurs fournitures au taux normal de TVA, soit 20,6 %. En revanche elles facturent leurs prestations au taux de 5,5 %. Or, les délais de récupération de la TVA sont particulièrement longs, surtout pour les entreprises soumises au réel simplifié, qui ne peuvent récupérer la TVA qu'environ deux mois après leur déclaration annuelle. Dans l'attente du remboursement de ce crédit, le financement du différentiel de TVA grève donc leur trésorerie. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre à profit les rentrées fiscales abondantes dont il dispose actuellement pour proposer aux entreprises des modalités de remboursement de la TVA plus appropriées.