retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention conclue le 23 mars 2000 entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire de l'ARCCO et de l'AGIRC pour mettre fin au « gel », intervenu à compter du 1er juillet 1996, des points de retraite complémentaire correspondant aux périodes de préretraite totale ou progressive. Il souhaiterait notamment savoir quelles sont les conditions d'intervention financière de l'Etat et selon quelles modalités et dans quels délais les points de retraite seront inscrits aux comptes des intéressés.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 avril 2000