Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA génèrent en effet de sérieux problèmes de trésorerie tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié. Ainsi, les entreprises soumises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises soumises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Nombreuses sont les entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et se retrouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.