aide juridictionnelle
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit. Ce texte prévoit l'élargissement du champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Les décrets d'application relatifs à cette aide de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits ne sont toujours pas parus à ce jour. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une application concrète et rapide de la loi.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000