Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du remboursement des crédits de TVA pour les entreprises. Les difficultés liées à ce remboursement s'en sont trouvées accrues plus particulièrement pour les entreprises artisanales du bâtiment avec l'application de la TVA à taux réduit. En effet, les entreprises relevant du régime réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte mettre en place une mesure rapide visant à autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées.