Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de versement de l'aide juridictionnelle dans le ressort du barreau de Lille. Alors que la loi du 18 décembre 1998 a prévu d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction, le barreau de Lille a immédiatemet relayé cette réforme en contribuant activement à la mise en place et au fonctionnement de maisons de justice et en créant un centre de médiation. Or, il s'avère qu'à ce jour les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits ne sont toujours pas parus. Il résulte de cette situation que les personnes les plus démunies, qui ne peuvent assumer les frais d'une médiation, se trouvent privées de l'assistance d'un avocat. Il insiste donc sur l'urgence qui s'attache à remédier à cette situation incohérente et préjudiciable au fonctionnement du service public de la justice et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.