Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000 buralistes qui assurent la vente de tabac dans le cadre d'un monopole confié à l'admnistration des douanes. Le réseau national constitué par ces professionnels agit pour le compte de l'Etat en collectant près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales. Au-delà de ces missions de service public et de leur position de premier réseau de commerce de proximité, les 34 000 buralistes sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important en assumant trois missions essentielles au service de la collectivité nationale. Ce réseau garantit en effet une organisation réglementée et contrôlée de la vente du tabac, notamment par rapport aux effets néfastes du développement de la contrebande, tandis que la présence des buralistes s'avère indispensable au maintien de la double activité de préposé de l'Etat et de commerce de proximité tant dans les zones rurales que dans les quartiers urbains réputés difficiles. Or, les buralistes expriment leurs inquiétudes face à la baisse de leur rémunération. En effet, alors que la marge accordée aux débitants français apparaît comme l'une des plus faibles d'Europe, les multiples charges d'exploitation, la multiplication de références des produits du tabac à l'origine de difficultés de gestion de stock ou encore la suppression des revenus liés à la vente de certains timbres fiscaux entament aujourd'hui largement la rémunération des débitants. Parallèlement, depuis 3 ans, le poids de la taxe professionnelle des buralistes s'est considérablement accru, particulièrement pour les débits hors café du simple fait que leurs produits commissionnés (tabac, timbres, etc.) prenant une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux, une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle particulièrement pénalisante leur est appliquée. Dans ces conditions, la Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac de France demande qu'il soit mis fin à cette situation d'injustice fiscale et revendique une revalorisation de 8 à 10 % de la remise brute sur le tabac, condition désormais indispensable pour garantir la stabilité économique de leur réseau national. Compte tenu de la légitimité de ces revendications, il lui demande si le Gouvernement entend y répondre favorablement.