montant des pensions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé aux assistantes maternelles de la DDASS au regard du calcul de leur pension de retraite. En effet, pour celles qui ont commencé leur activité en 1992, elles ont cotisé selon la base d'un forfait, et n'ont pu bénéficier des conditions prévues par la nouvelle loi à partir du 1er janvier 1992, prévoyant le versement des cotisations calculées sur le salaire réel. Cette mesure n'étant pas rétroactive, les personnes qui ont exercé la plus grande partie de leur activité avant 1992 sont très défavorisées en matière de retraite. Il lui demande quelles mesures peuvent être apportées pour améliorer la situation des assistances maternelles concernées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000