taxes foncières et taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des mesures de recouvrement des impôts locaux par le ministère des finances pour le compte des collectivités. C'est ainsi qu'un prélèvement de 8 % en frais de gestion est appliqué par le ministère pour le recouvrement de la taxe d'habitation, qui dépasse très largement les frais réels de recouvrement de cet impôt qui est payé par le plus grand nombre des Français. Il lui demande comment peut-être justifié un tel écart entre le coût réel de la dépense et la somme réellement perçue par l'Etat en couverture.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001