PAH
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions requises pour bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat. Le plafond des ressources n'ayant pas été revalorisé depuis plusieurs années, celui-ci pénalise de nombreuses personnes de condition modeste qui ne peuvent, de ce fait, percevoir cette prime. Il lui demande s'il envisage d'augmenter ce plafond de ressources pour permettre à des personnes souvent retraitées et aux revenus modestes de bénéficier de cette prime pour rénover leur habitation.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000