Réponse publiée le 12 juin 2000

La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes la réalisation de travaux d'amélioration dans leur résidence. La PAH est soumise à des conditions de ressources fixées, en principe, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Les dernières revalorisations des plafonds de ressources de cette aide datent d'un arrêté du 21 décembre 1993 applicable au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 816,6 MF en 1999. La dotation budgétaire qui est inscrite dans la loi de finances initiale pour 2000 pour un montant de 800 MF confirme cette volonté. L'excellente consommation de ces crédits justifie le ciblage social de la PAH, sachant que l'ensemble des propriétaires bénéficient du taux réduit de TVA désormais applicable aux travaux dans les logements. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains actuellement en cours d'examen par le Parlement, devrait étendre l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) actuellement limitée au financement des travaux d'amélioration réalisés par les propriétaires bailleurs privés au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants, afin de renforcer et d'unifier l'action de la collectivité en faveur du parc privé. C'est dans ce cadre que des modifications de la réglementation, applicables tant à l'ANAH qu'à la PAH pourraient être envisagées, parmi lesquelles le renforcement de l'action sur les copropriétés dégradées.